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Louer - Questions fréquentes

A qui dois-je payer mon loyer ? Qui dois-je contacter si je constate un problème technique pendant ma location ?
Le propriétaire directement, ou l’agence, selon les cas. L’information figure sur votre bail.

J’ai un souci financier et je ne vais pas pouvoir payer mon loyer le 1er du mois, que faire ?
Nous contacter tout de suite pour en discuter et mettre en place un échéancier, afin d’éviter toutes procédure désagréable. L’accord à l’amiable, il n’y a que ça de vrai !

Je souhaite faire une colocation, à quoi dois-je penser ?
Nous vous conseillons de régler par écrit les conditions de fonctionnement de votre vie collective, comme par exemple :
  • Qui paye quoi ? Loyer, électricité, gaz, téléphone, taxe d’habitation, assurance, redevance télé, produits ménagers etc,
  • Qui possède quoi ? Liste des meubles collectifs et privatifs (télévision, four, canapé, lit, table, chaises etc)
  • Les conditions d’hébergement d’un tiers
  • Les modalités de départ anticipé d’un des colocataires : obligation de payer le loyer et les charges tant qu’un remplaçant n’est pas trouvé, remboursement d’une quotte part du dépôt de garantie de façon anticipée, modalités d’arrêtés des comptes avec les autres colocataires etc


Entretiens et réparations : qui paye quoi entre le locataire et le propriétaire : Dans un logement en location, il est parfois difficile de savoir qui du locataire ou du propriétaire doit remplacer un équipement en cas de panne. C’est le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui encadre la prise en charge des réparations et du remplacement du matériel. Nous vous conseillons de regarder ce document visuellement très bien fait :
Guide location entretien et réparation (pdf)

Le locataire prend en charge l’entretien courant des équipements. Un logement en location bénéficie obligatoirement de certains équipements, qu’il s’agisse des appareils électroménagers tels que le réfrigérateur,  la chaudière ou encore les volets roulants... Ces équipements ne sont pas considérés comme appartenant au locataire, mais il doit quand même prendre en charge leur entretien courant. Ainsi, le locataire doit assurer le bon fonctionnement des équipements présents dans le logement qu’il occupe, et doit, par exemple, prendre en charge l’entretien de la chaudière, des volets, etc.

Lorsque l’un des équipements tombe en panne, la loi estime que le locataire doit prendre en charge les remplacements des petites pièces tels que les joints et les colliers en plomberie, le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement, le remplacement de diverses pièces du système de chauffage, ainsi que les menues réparations des appareils électroménagers tels que le réfrigérateur, la machine à laver, le lave-vaisselle, la hotte aspirante, la pompe à chaleur, les antennes individuelles de télévision, etc. En théorie, le propriétaire doit prendre en charge les réparations les plus onéreuses, ou le remplacement des équipements en panne. Cependant, cette règle vaut uniquement dans le cas où le locataire a bien effectué un entretien régulier de l’équipement, et qu’il l’a utilisé normalement. Si la panne est due à une mauvaise utilisation du locataire, ce dernier devra lui-même prendre en charge les réparations ou le remplacement de l'équipement.

Quelle est la durée du préavis ?
Si vous avez un bail meublé c’est 1 mois, si c’est un bail classique c’est 3 mois.

Quand puis-je bénéficier d’un préavis réduits ?
Diverses situations permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, dès lors qu’il en fait la demande. En effet, le préavis est d’un mois dans les cas suivants :
  • Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
  • En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  • Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
  • Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social. 

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Remarque : la Cour de cassation s’est prononcé à plusieurs reprises sur les litiges opposant bailleur et locataire concernant le préavis réduit à un mois en cas de mutation du locataire. Elle a rappelé que même si le locataire est à l’origine de la mutation, il bénéficie d’un préavis réduit à un mois (la loi ne distingue pas une mutation imposée et une mutation demandée). La mutation et le congé donné doivent être concomitants (un congé donné plus de quatre mois après une mutation n’entre pas dans le cadre de l’aléa professionnel permettant une réduction de préavis). La réduction du préavis du locataire n’est pas subordonnée à un changement de ville ou un éloignement géographique imposée par la mutation. Peu importe que le locataire ne soit muté qu’à quelques kilomètres de son lieu de résidence.  

Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?


Je suis étudiant, dois-je payer la taxe d’habitation :
oui !

Je suis étudiant et je n'ai pas de revenu, puis-je prétendre à une location ?
Oui si vous avez un garant.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? 
1 mois si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon.

Est ce que je peux bloquer un appartement qui me plaît le temps de prendre ma décision ? 
Non. Nous avons trop de dossiers pour cela. Mais s’il s’agit juste de regrouper vos documents et que vous êtes certains de le prendre, nous serons d’accord de la garder quelques jours.

Le propriétaire peut-il refuser que j'ai des animaux domestiques ?
Non. Mais vous êtes responsables des dégâts qu’il pourrait occasionner dans le logement ou vis-à-vis des autres habitants de l’immeuble.

J'ai un dégât des eaux dans l'appartement que je loue, que dois-je faire ? 
Faire une déclaration auprès de votre assurance puis appeler le propriétaire ou l’agence.

Locataire depuis 5ans je n'ai jamais eu de régularisation de loyer/de charges, le propriétaire peut il revenir en arrière ?
Il peut revenir 2 ans en arrière.

Dois-je faire l'entretien de la chaudière du bien que je loue ?
Oui, c’est même obligatoire!

Puis-je modifier l'état des lieux d'entrée une fois après mon aménagement ?
Oui, le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement et durant le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Dois-je régler mon loyer à l'agence ou au propriétaire ? 
Si l’agence a la gestion du logement, il faudra régler à l’agence. Sinon c’est au propriétaire. C’est indiqué dans votre bail. Idem si vous rencontrez des problèmes dans votre logement.

Je loue une maison, qui doit prendre à sa charge la taille et l’élagage des arbres ?
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes. Le locataire doit donc veiller à procéder à l’élagage des arbres et arbustes, si nécessaire, au plus tard lors de sa sortie du logement. A défaut, le propriétaire peut inscrire ce défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie et le faire effectuer par un professionnel aux frais du locataire. Cette intervention doit cependant être justifiée par devis ou facture.