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Vendre - Les diagnostics obligatoires

Expertise amiante

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. C’est un document qui permet d'identifier la présence d'amiante dans un logement. Il est obligatoire pour tous les immeubles bâtis collectifs ou individuels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est permanente si la présence d’amiante n’a pas été détectée. Sinon sa validité est de 3 ans. À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Sans constat : l’acquéreur ou le locataire peut demander une baisse de prix ou de loyer, voir l’annulation de la vente ou du bail selon la gravité du cas.

Expertise plomb

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ce document donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Il est obligatoire pour tous les immeubles bâtis collectifs ou individuels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Dans le cadre d’une vente, l’expertise est valable un an si le constat est positif mais permanente en cas d’absence. Dans le cadre d’une location, le rapport doit avoir été établi depuis moins de 6 ans. Sans constat : l’acquéreur ou le locataire peut demander une baisse de prix ou de loyer, voir l’annulation de la vente ou du bail selon la gravité du cas.

Etat des risques Naturels et Technologiques (ERNT)

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains...), miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer un logement. Ce document précise si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. Il est valable 6 mois. Sans constat : l’acquéreur peut demander une baisse de prix voir l’annulation de la vente selon la gravité du cas. Le locataire pourra demander des dommages et intérêts.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Obligatoire pour tous les immeubles bâtis collectifs ou individuels, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Sa validité est de 10 ans. Toute annonce immobilière (vitrine, presse écrite, internet…) doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G). L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet. Sans constat : différents risques allant de la simple demande de diminution du loyer ou du prix d’acquisition, à l’annulation du bail ou de la vente, ou encore à l’amende.

Métré (Loi Carrez)

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Concerne les appartements ou autres bien achetés en copropriété. Validité permanente si vous ne réalisez pas de travaux de modification de la surface (ajout ou suppression de cloisons etc). Sans constat : nullité de la vente. Si erreur de plus de 5%, action en réduction du prix de vente.

Expertise parasitaire (termites, mérule…)

A fournir dans le cadre d’une vente. Concerne tous les immeubles bâtis collectifs ou individuels. Valable 6 mois. Sans constat : l’acquéreur ou le locataire peut demander une baisse de prix ou de loyer, voir l’annulation de la vente ou du bail selon la gravité du cas.

Contrôle des installations intérieur de gaz

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Concerne toutes les installations de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans. EN LOCATION à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur. En location, il sera valable 6 ans. Sans constat : Si le vendeur/bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur/ locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Contrôle des installations intérieur d’électricité

A fournir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Concerne toutes les installations de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans. EN LOCATION à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur. En location, il sera valable 6 ans. Sans constat : Si le vendeur/bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d’électricité et que l'acquéreur/ locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Diagnostic du réseau d’assainissement (certificat de conformité de l’assainissement)

A fournir dans le cadre d’une vente. Cela concerne les maisons et immeubles non raccordés soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées, soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans. Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires. Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

IMPORTANT : ce qu’il faut savoir sur la responsabilité juridique du vendeur/bailleur



Comme nous venons de le lire, les diagnostics ont une durée de validité qui varie en fonction du type de diagnostics.

Puisque certain ont une durée de vie illimitée, un vendeur pourra réutiliser un diagnostic fournit par son notaire lors de son achat.

MAIS il est très important de bien comprendre qu’en cas de litige, si les diagnostics ne sont pas à son nom, le vendeur ne pourra pas retourner la faute sur le diagnostiqueur qui a rédigé les mauvaises informations.

En effet, un vendeur ne peut se retourner contre un diagnostiqueur QUE si le diagnostic est rédigé au nom du dit vendeur.

Ainsi, en cas de litige sur un diagnostic amiante ou plomb ou électricité ou gaz ou autre, un acheteur Mr Y se retournera contre le vendeur Mr Z qui lui-même se retournera contre le diagnostiqueur SI le diagnostic est bien au nom de Mr Z et non pas à celui de Mr A ancien propriétaire !!

C’est notre devoir d’information que de prévenir nos clients vendeurs du risque de réutiliser des diagnostics qui ne sont pas au nom de l’actuel propriétaire du bien. Nous vous conseillons donc toujours de les refaire.

Un vendeur voulant être totalement protégé doit fournir à son acheteur des diagnostics à son nom propre. Le risque est évidemment fonction du diagnostic. Pour certains, à partir du moment où aucun problème n’a été détecté, il n’y a aucune raison pour qu’il apparaisse ensuite. C’est par exemple le cas pour la détection du plomb. En cas d’absence sur un vieux bâtiment, il ne peut pas en apparaître puisque c’est une matière désormais interdite depuis de nombreuses années dans les peintures et autres matériaux de construction.

Si vous souhaitez réutiliser des diagnostics qui ne sont pas à votre nom, nous vous demanderons de signer un document comme quoi vous reconnaissez avoir été informé qu’en cas de litige vous ne pourrez pas vous retourner contre le diagnostiqueur.